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INDEPENDANT.COM se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.independant.com.
INDEPENDANT.COM est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 99 avenue Achillle Peretti. INDEPENDANT.COM développe, propose et dispense des formations à distance en mode E-learning. Etant ci-après dénommée “l’Offre de services”).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les Offres de services INDEPENDANT.COM relatives à des commandes passées auprès de INDEPENDANT.COM par tout client professionnel (ci-après “le Client”). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de INDEPENDANT.COM , prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que INDEPENDANT.COM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de INDEPENDANT.COM, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Descriptif Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
Conditions financières. Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par INDEPENDANT.COM. Sauf disposition contraire dans la proposition INDEPENDANT.COM , un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client.
Descriptif Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, INDEPENDANT.COM consent au Client :
– l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme de INDEPENDANT.COM, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par INDEPENDANT.COM , période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
– le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
– la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
– la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (“reporting”).
Test préalable et prérequis techniques Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre INDEPENDANT.COM et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme de INDEPENDANT.COM ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Accès au(x) module(s) À réception du bon de commande signé, INDEPENDANT.COM transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (“Login”) et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par INDEPENDANT.COM des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
Durée de l’accès au(x) module(s) Sauf dispositions particulières expressément acceptées par INDEPENDANT.COM , les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme de INDEPENDANT.COM sont concédés pour :
– une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme de INDEPENDANT.COM ;
– un nombre défini d’Utilisateurs ;
– la version disponible du ou des module(s) E-learning de INDEPENDANT.COM à la date d’acceptation de la commande par INDEPENDANT.COM.
Droit d’usage personnel L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.Le Client se porte garant auprès de INDEPENDANT.COM de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai INDEPENDANT.COM de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, INDEPENDANT.COM se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
INDEPENDANT.COM pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
Garanties de INDEPENDANT.COM s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer INDEPENDANT.COM dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. INDEPENDANT.COM fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par INDEPENDANT.COM liée à une intervention de maintenance corrective, INDEPENDANT.COM mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, INDEPENDANT.COM prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, INDEPENDANT.COM pourra également interrompre temporairement l’accès. INDEPENDANT.COM s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à INDEPENDANT.COM. INDEPENDANT.COM prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le(s) module(s) Par “non-conformité” on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par “anomalie” on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). INDEPENDANT.COM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule INDEPENDANT.COM peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
– Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de INDEPENDANT.COM.
– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par INDEPENDANT.COM.
– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
Assistance téléphonique INDEPENDANT.COM met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à INDEPENDANT.COM et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais Aucune maintenance sur site n’est prévue.
Cookies : Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à INDEPENDANT.COM d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme de INDEPENDANT.COM, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.
Documents contractuels : Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
Règlement par un OPCO : L’organisme de formation se réserve le droit de facturer directement l’entreprise pour le montant total des sommes dues en application des présentes. L’entreprise pourra solliciter le remboursement de ses frais de formation directement à son OPCO.
Dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, quel qu’en soit le motif, l’entreprise reste tenue du paiement du coût total de la formation envers l’organisme de formation. Dans ce cas, une facture du montant non pris en charge par l’OPCO sera adressée à l’entreprise.
Facturation – Règlement
Les coûts d’inscription sont nets de taxe, (Exonération de TVA Article 293B du CGI) OU Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre d’INDEPENDANT.COM. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans l’offre d’INDEPENDANT.COM, qui serait demandée par le Client sera à la seule charge du Client et fera l’objet d’un règlement direct par le Client au prestataire. Les règlements sont effectués par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, INDEPENDANT.COM pourra suspendre tous les Contrats/ Conventions en cours et désactiver l’accès au soutien de formation sur le site, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de 40 (quarante) Euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d’un taux égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992).
Annulation et dédommagement
Annulation à l’initiative de INDEPENDANT.COM
– Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, IINDEPENDANT.COM se réserve la possibilité d’annuler la session 20 jours, au plus tard, avant le 1er jour de stage et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.
– Force majeure INDEPENDANT.COM ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à INDEPENDANT.COM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’INDEPENDANT.COM.
Annulation à l’initiative du Client Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).
– Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur INDEPENDANT.COM offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil ou les mêmes besoins en formation et disponible aux dates indiquées jusqu’à 3 (trois) jours calendaires avant le premier jour de stage (Inter / Intra).
Formation intra établissement
Frais de dédommagement Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de stage, le client peut annuler sa participation sans frais.
Du 29ème jour au 11ème jour, pour toute annulation le client s’engage au versement d’une somme équivalent à 60 % du montant total du prix de la formation à titre de dédommagement.
A compter du 10ème jour jusqu’au 1er jour de stage, le versement s’élèvera à 100% du prix de la formation pour tous cas d’absence ou d’annulation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.
Frais de déplacement du formateur Après la signature de la convention pour toute annulation de la formation, le client sera tenu de rembourser les frais engagés, montant réel du coût de déplacement du formateur, si ceux-ci ne peuvent pas être remboursés par la compagnie de transport (justificatifs fournis par INDEPENDANT FORMATIONS) : Formation dans les DOM TOM, hors UE, France Métropolitaine/ Corse.
Formation autre :
– Formation continue d’un professionnel Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de stage, le client peut annuler sa participation sans frais.
Du 29ème jour au 11ème jour, pour toute annulation le client s’engage au versement d’une somme équivalent à 60 % du montant total du prix de la formation à titre de dédommagement.
A compter du 10ème jour jusqu’au 1er jour de stage, le versement s’élèvera à 100% du prix de la formation pour tous cas d’absence ou d’annulation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.
– Formation d’un individuel Passé le délai de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. Le client est soumis aux conditions d’annulation prévues à l’article ci-dessus détaillé.
Propriété intellectuelle
INDEPENDANT.COM est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par INDEPENDANT.COM pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de INDEPENDANT.COM. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de INDEPENDANT.COM. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de INDEPENDANT.COM, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, IINDEPENDANT.COM demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par INDEPENDANT.COM au Client. INDEPENDANT.COM s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.
- Communication Le Client accepte d’être cité par INDEPENDANT.COM comme client de ses offres de services, aux frais d’INDEPENDANT.COM. Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, INDEPENDANT.COM peut mentionner le nom du Client, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
- Protection des données Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre INDEPENDANT.COM et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat/Convention et le suivi des acquis de formation. Conformément à la loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à INDEPENDANT.COM. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. IINDEPENDANT.COM conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel stagiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Chaque stagiaire devra aussi se conformer aux règles de sécurité des différents sites d’accueil ; il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans les locaux de la prestation. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation où il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les retards, absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat de formation par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’INDEPENDANT.COM.
Lors de la participation aux formations de INDEPENDANT.COM, le Client accepte de fait le règlement intérieur de l’organisme de formation (consultable sur le site de INDEPENDANT.COM) et s’engage à en respecter les dispositions. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Droit applicable – Attribution de compétence Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET INDEPENDANT.COM À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris.
